Comment se déroule la reprise administrative d'une concession funéraire perpetuelle ?
Avant de procéder à la reprise administrative, il y a une procédure assez longue et fastidieuse à respecter :
Constater l'état d'abandon : La mairie inspecte régulièrement les cimetières et identifie les concessions en mauvais état, non entretenues ou abandonnées. Ce constat est souvent fait en présence d’un agent communal.
Rédaction d'un procès verbal : La mairie envoie une notification ou une mise en demeure aux ayants-droits ou aux descendants, les informant de la situation. Un délai est généralement accordé pour que les proches se manifestent et prennent en charge l’entretien de la concession.
Période de surveillance : Si aucune action n’est entreprise après la mise en demeure, la concession entre dans une période de surveillance, qui peut durer jusqu’à trois ans. Durant ce temps, la mairie attend de voir si la famille intervient pour l’entretien.
Reprise effective : Si, après ce délai, la concession reste en état d’abandon, la mairie peut alors procéder à sa reprise administrative. Les restes des défunts sont alors déplacés dans un ossuaire ou réinhumés, et la concession est remise à disposition pour de nouvelles inhumations.
Cette procédure permet à la commune de gérer l'espace disponible dans les cimetières tout en respectant un cadre légal et administratif.
Etape 1 : La constatation de l’état d’abandon
La constatation de l’état d’abandon constitue la première étape de la procédure.
Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères :
avoir plus de trente ans d’existence ;
la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans ;
être à l’état d’abandon.
S’agissant de la notion d’état d’abandon, le code général des collectivités territoriales ne donne ici aucune précision. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que cet état se caractérise par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière. Ainsi, des concessions qui offrent une vue « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » ou qui sont « recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » sont reconnues à l’état d’abandon.
Il est alors très important pour la famille de souscrire à un service de travaux et entretien de cimetière.
Etape 2 : La rédaction d'un procès verbal à l'attention de la famille
Le maire établi un procès verbal pour reconnaître officiellement et informer la commune, la famille de l'état d'abandon de la concession funéraire. Sur le procès verbal, y sera indiqué l’emplacement exact de la concession, la description très précise de l'état de la concession, le nom des parties, des ayants droit et des défunts inhumés dans la concession, une copie de l'acte de succession. Le procès-verbal sera alors signé par toutes les parties ayant assisté à la visite et au constat d'abandon de la concession.
Dans les 8 jours, à compter de la visite, le procès-verbal est notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux descendants, successeurs ou éventuellement les personnes chargées de l’entretien si ceux-ci sont connus. Par la même lettre, le maire les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien
Par ailleurs, le maire porte à la connaissance du public (c'est à dire les habitants de la municipalité) des extraits du procès-verbal par affichage durant un mois à la porte de la mairie et à celle du cimetière. Cet affichage devra être présent durant 3 mois.
Etape 3 : Un délai accordé avant la reprise officielle de la concession
La reprise de la concession ne peut être prononcée qu’après un délai de 3 ans après l'affichage officiel du procès-verbal.
Si il n'est effectué et constaté ou informé d'aucun acte d'entretien durant ce délais, viendra interrompre ce délais de 3 ans. Il faut que l'entretien ai été accompli par les descendants, les successeurs ou encore les personnes chargées de l’entretien. Il sera suivi de plusieurs procès verbaux attestant de l'entretien effectué et requalifiant l'état d'abandon ou non de la concession. Le tout, dans le but de continuer ou interrompre la procédure de reprise de concession.
Le maire est seul juge de l’opportunité de saisir le conseil municipal. Il est donc en droit de suspendre la procédure alors même que toutes les conditions sont pourtant réunies.
Etape 4 : Reprise de la concession par la municipialité
Une fois la procédure suivie, il est acté que l'état d'abandon de la concession enfreint les règles de la municipalité et qu'elle peut désormais reprendre cet espace. Il n'appartient donc plus à la famille, mais à la mairie.
Quelles sont alors les prochaines étapes ?
Le maire peut faire enlever les matériaux, monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession abandonnée dès 30 jours après la publication de l’arrêté prononçant la reprise Ces biens font désormais partie du domaine privé de la commune qui en dispose librement, dans le respect dû aux morts et aux sépultures.
Le maire fait exhumer les restes des personnes inhumées dans chaque emplacement repris. Les restes sont alors ré-inhumés dans un ossuaire aménagé ou bien envoyés en crémation.
Lorsque toutes ces formalités ont été accomplies, la commune peut à nouveau concéder le terrain repris à une autre personne.